Qui sommes-nous ?
Le
Réseau
Opérationnel d’
Interprètes
Judiciaires («
ROpIJ ») est un outil centralisateur qui s’adresse aux interprètes experts, aux postulants au titre d’interprète expert, aux autres linguistes qui, de facto, sont déjà requis hors liste, ainsi qu’aux services habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et administratives, et ce sur l’ensemble du territoire national.
L’ouverture du logiciel ROpIJ aux catégories de linguistes indiqués s’appuie notamment sur l’article D. 594-11 du code de procédure pénale :
"Article D594-11
• Créé par Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 - art. 2
• Transféré par Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 6
Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi :
1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ;
2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° En cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne figurant sur aucune de ces listes, dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins.
Les interprètes ou les traducteurs ne figurant sur aucune des listes mentionnées au 1° ou au 2° prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience. Leur serment est alors consigné par procès-verbal.
Les interprètes et les traducteurs sont tenus de respecter la confidentialité de l'interprétation et des traductions fournies."
L'objectif principal du logiciel ROpIJ est de permettre la visibilité des interprètes judiciaires disponibles en temps réel, par secteur géographique, en vue de réquisitions auprès des magistrats, des services de police, de gendarmerie, des services de douanes ainsi que des préfectures.
La plate-forme a pour vocation d’optimiser les délais de mise en relation entre l’administration et les interprètes judiciaires permettant d’accélérer le traitement des dossiers dans tous les services présentant des composantes juridiques ou administratives (à partir des enquêtes policières et douanières, jusqu'aux commissions rogatoires, en passant par la phase pré-procédurale, les entretiens entre avocat et client, le procès, la phase post-procédurale, l'immigration, les procédures relevant du mandat d'arrêt européen).
Le second objectif est d’informer ces professionnels, par le biais entre autres des Compagnies d’experts, des Centres de formation continue et des établissements d’enseignement supérieur, des formations pertinentes pour leur champ d’action. De plus, nous proposons une rubrique actualités pour se tenir informé.
Dans l'intérêt de toutes les parties concernées, conformément à l’esprit du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 qui vient compléter la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. le
Réseau
Opérationnel d'
Interprètes
Judiciaires («
ROpIJ ») propose un ensemble d’outils de travail, de services et d’informations relatif à la formation, correspondant aux attentes en matière d’/de
- EFFICACITÉ, avec des interprètes disponibles immédiatement, par secteur géographique
- RAPIDITÉ, avec des délais de réponse optimisés
- SÉCURITÉ, avec des interprètes répertoriés
- COMPÉTENCE, en facilitant l’accès à la formation, les rencontres et les échanges, notamment dans le cadre de colloques, congrès et séminaires
Informations légales :
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site
www.ropij.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- PATRICIA POPA SAS (société par actions simplifiée unipersonnelle), au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est sis au n°5, avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles, France, SIRET 80979554500015, N° TVA intracommunautaire : FR16809795545
Droits de propriété intellectuelle :
- PATRICIA POPA SAS (société par actions simplifiée unipersonnelle), au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est sis au n°5, avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles, France, SIRET 80979554500015, N° TVA intracommunautaire : FR16809795545
- POPA LAURA PATRICIA domiciliée au n°1, rue de Saint-Exupèry, 95210 Saint Gratien, France
- ALEXANDRU OLTEANU-DUARTE domicilié au n°4, rue Rhin et Danube, 95310 St-Ouen l’Aumône, France.
N° National INPI (Marque déposée en couleur): 16 4 245 955
Dépôt du : 3 février 2016
N° National INPI (Réseau Opérationnel d'Interprètes Judiciaires (ROpIJ)):
16 4239947
Dépôt du :12 janvier 2016
Certificat d'enregistrement publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle
N°16/18 Vol.II du 6 mai 2016
E-mail : contact@ropij.fr
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