Conditions générales d'utilisation

ROpIJ met à disposition des agents de l'administration judiciaire un moteur de recherche d'interprètes et traducteurs permettant de faciliter la mise en relation pour les besoins de réquisitions judiciaires.

ROpIJ n'est ni une agence d'interprétariat, ni l'employeur des linguistes référencés. Nous sommes un facilitateur technologique qui optimise l'accès aux professionnels de l'interprétation judiciaire.

Les interprètes agissent en qualité de professionnels indépendants. L'acte de réquisition, la fixation des honoraires (conformément au Code de Procédure Pénale) et le règlement des mémoires de frais relèvent exclusivement de la responsabilité de l'administration requérante.

2.1 Éligibilité

La création d'un compte "Unité" est strictement réservée aux personnels des services suivants :

• Police Nationale
• Gendarmerie Nationale
• Douanes
• Services judiciaires (magistrats, greffiers)
• Préfectures (dans le cadre de procédures administratives nécessitant l'intervention d'interprètes)

L'inscription nécessite une adresse e-mail professionnelle. Chaque demande de compte est vérifiée avant activation par nos équipes.

2.2 Gratuité totale

L'utilisation de la plateforme ROpIJ, incluant la recherche, la consultation des profils d'interprètes et l'accès aux coordonnées, est entièrement gratuite pour l'administration judiciaire.

Aucun frais d'inscription, aucun abonnement, aucune facturation ne sera appliqué.

2.3 Sécurité des accès

Les identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) sont confidentiels et strictement personnels à l'unité administrative.

Chaque service est responsable de la gestion de ses accès. En cas de mutation de personnel, le compte "Unité" reste actif et accessible aux nouveaux agents affectés au service.

Nous vous recommandons de modifier régulièrement votre mot de passe et de ne jamais le communiquer à des tiers.

3.1 Indicateurs de disponibilité en temps réel

Les statuts de disponibilité des interprètes sont mis à jour directement par les adhérents ROpIJ via un code couleur simple :

• Vert : Disponible présentiel
• Orange : Disponible téléphone
• Gris : Indisponible

Ces informations sont actualisées en temps réel pour vous éviter les appels infructueux et accélérer vos démarches de réquisition.

3.2 Base de données assainie

ROpIJ s'engage à maintenir une base de données régulièrement mise à jour, dépourvue de profils obsolètes ou inactifs. Les comptes d'interprètes qui ne respectent pas les critères d'optimisation (absence de mise à jour de disponibilité, profil incomplet) peuvent être suspendus ou supprimés.

3.3 Autonomie de la réquisition

La plateforme vous fournit les coordonnées (téléphone, e-mail) nécessaires à la prise de contact directe avec l'interprète.

L'acte de réquisition judiciaire reste de la responsabilité exclusive de l'officier de police judiciaire ou du magistrat. ROpIJ ne sert pas d'intermédiaire dans les échanges entre l'administration et l'interprète.

En utilisant ROpIJ, vous vous engagez à :

Respecter la finalité du service : Utiliser les données des interprètes uniquement dans le cadre de missions judiciaires ou administratives légalement fondées.

Maintenir la qualité du réseau : Signaler tout profil obsolète, comportement inapproprié ou manquement professionnel constaté lors d'une mission. Ces retours permettent d'assurer la fiabilité du réseau pour l'ensemble des utilisateurs.

Préserver la confidentialité : Ne pas extraire, copier ou diffuser les données personnelles des interprètes en dehors du cadre strict de vos réquisitions.

ROpIJ respecte scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation française en vigueur.

Les données personnelles des interprètes consultées sur la plateforme sont protégées et ne peuvent en aucun cas être extraites pour constituer des fichiers tiers, des bases de données externes ou des annuaires non autorisés.

Seuls les comptes "Administration" dûment validés par ROpIJ ont accès aux coordonnées des interprètes.

Les données personnelles des agents de l'administration (prénom, nom, e-mail professionnel) ne sont utilisées que pour la gestion des accès à la plateforme. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers.

Déclaration CNIL : ROpIJ a effectué les déclarations pertinentes auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1943900.

ROpIJ est accessible 24h/24, 7j/7, depuis un ordinateur de bureau ou un smartphone.

Des interruptions techniques pour maintenance peuvent exceptionnellement survenir. Dans la mesure du possible, ces opérations seront programmées en dehors des heures d'activité judiciaire intense et communiquées au préalable par e-mail.

ROpIJ met tout en œuvre pour garantir la fiabilité des informations affichées sur la plateforme. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables :

• De l'exactitude des informations fournies par les interprètes (diplômes, expérience, compétences)
• De la disponibilité effective d'un interprète qui n'aurait pas actualisé son statut
• De la qualité des prestations réalisées par les interprètes lors des missions
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme

ROpIJ ne garantit pas l'obtention d'un interprète dans tous les cas de figure (langues rares, zones géographiques peu couvertes, urgences simultanées).

ROpIJ se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur la plateforme.

La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme ROpIJ, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Pontoise (Val-d'Oise).

Pour toute question relative à l'utilisation de la plateforme, à la création d'un compte ou au signalement d'un dysfonctionnement :

E-mail : [email protected]

Notre équipe s'engage à traiter vos demandes dans les meilleurs délais.

Date de dernière mise à jour : Janvier 2026
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