Rémunération des interprètes judiciaires : ce que dit la Cour de cassation

Le 27 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (n° 25-80.974) qui clarifie une question récurrente pour les interprètes-traducteurs judiciaires : qu'est-ce qui, exactement, est rémunéré à l'heure de présence ?

Les faits

Une interprète-traductrice avait effectué plusieurs missions pour lesquelles elle a demandé la taxation de ses frais, en incluant, pour chacune d'elles, 58 minutes au titre du temps de transport entre son domicile et la juridiction. Le juge taxateur, puis la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, ont refusé de comptabiliser ces minutes. L'interprète a formé un pourvoi, invoquant notamment la définition du temps de travail effectif issue du droit du travail. La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.

Le principe rappelé par la Cour

La Cour confirme une règle déjà posée en 2015 (Crim., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-84.327) : les traductions orales sont payées à l'heure de présence, dès que l'interprète est mis à la disposition de l'autorité judiciaire. Cette mise à disposition s'entend de la période fixée dans la convocation du collaborateur du service public de la justice jusqu'à la fin de sa mission, à l'exclusion du temps de trajet entre le domicile et la juridiction.

La Cour précise aussi pourquoi les règles du Code du travail sur le temps de travail effectif ne s'appliquent pas : les interprètes-traducteurs sont des collaborateurs du service public de la justice, rémunérés pour les missions qu'ils accomplissent, et non des salariés au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail. Pour la même raison, la directive européenne 2003/88/CE sur l'aménagement du temps de travail ne trouve pas non plus à s'appliquer, la Cour écartant la demande de question préjudicielle sur ce point.

Ce qui reste pris en charge, mais à part

Le temps de trajet n'est pas ignoré pour autant : il relève des indemnités de transport, de séjour et kilométriques prévues par les articles R. 110 et R. 111 du Code de procédure pénale, sur présentation de justificatifs. Le barème en vigueur distingue, selon le moyen de transport (train, avion, transport en commun, véhicule personnel) et les horaires de la mission, plusieurs niveaux d'indemnisation. Ces conditions évoluent régulièrement : il est recommandé de vérifier le barème à jour avant de déposer un mémoire.

Ce que la chambre de l'instruction avait aussi retenu

Dans son raisonnement, confirmé par la Cour, la chambre de l'instruction de Nancy avait précisé que les temps d'attente sur place entre deux actes, pour une même autorité requérante, sont rémunérés au même titre que le reste de la mission.

L'attestation de fin de mission, pièce centrale du mémoire

Ce rappel juridique donne tout son poids à un document que connaissent bien les interprètes : l'attestation de fin de mission. Ce formulaire, que l'autorité requérante doit compléter, signer et remettre au prestataire dès l'achèvement de sa mission, indique les heures précises de début et de fin d'intervention.

Le ministère de la Justice précise, dans ses points de vigilance accompagnant ce document, que toute heure commencée est due, et que le temps d'attente de l'interprète convoqué est rémunéré, sous réserve de sa présence effective. Il est également recommandé de préciser les temps de pause ou de pause repas sur l'attestation : à défaut, la prestation d'interprétariat est réputée s'être poursuivie sans interruption.

Le mémoire de frais de justice se dépose ensuite sur la plateforme Chorus Pro, dans un délai d'un an à compter de la date d'achèvement de la mission (articles R. 222 et 800, alinéa 2, du Code de procédure pénale).

En résumé

Ce qui est payé à l'heure : Temps de présence, de la convocation à la fin de mission + Temps d'attente sur place (même autorité requérante).

Ce qui est indemnisé à part : Trajet domicile-juridiction + Frais de transport, de séjour, kilométriques.

Agents de l’administration judiciaire, cet article vous concerne aussi : l’attestation de fin de mission, que l’autorité requérante complète, signe et remet à l’interprète dès la fin de sa mission, est la pièce sur laquelle repose son paiement. Des horaires exacts et des pauses précisées évitent toute difficulté lors du traitement de son mémoire de frais.