Doute sur la compréhension du français : ce que la loi impose

Une personne entendue ne demande pas d'interprète. Faut-il pour autant considérer que l'audition peut se poursuivre en français ? La réponse dépend d'un critère précis, fixé par les textes : l'existence ou non d'un doute sur sa capacité à parler et comprendre cette langue.

Ce que prévoit l'article 803-5 du Code de procédure pénale

L'article 803-5 pose le principe du droit à l'assistance d'un interprète pour toute personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française, au cours de la procédure pénale.

Ce que précise l'article D. 594-1

L'article D. 594-1, dans sa version en vigueur depuis le 15 avril 2022, détaille les modalités d'application de ce droit dans un cas précis : celui où la personne n'a pas elle-même demandé l'assistance d'un interprète. Le texte prévoit que, dans cette situation, s'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition, ou devant laquelle elle comparaît, s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette langue.

S'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas le français, l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai.

Ce que cela signifie concrètement

Deux éléments ressortent de ce texte :

• L'absence de demande de la personne ne dispense pas l'autorité de vérifier, dès lors qu'un doute existe par ailleurs.

• Cette vérification peut se faire « par tous moyens appropriés » : le texte n'impose pas de méthode unique, mais la charge de la vérification revient à l'autorité, pas à la personne entendue.

Pourquoi ce point mérite d'être rappelé

Il ne s'agit pas d'un point de procédure secondaire. Le droit à l'assistance d'un interprète, lorsque la langue fait obstacle, conditionne la capacité de la personne entendue à comprendre ce qui se joue dès le début de l'audition ou de la garde à vue, et à s'exprimer en retour. Des témoignages d'interprètes sur le terrain montrent que l'absence d'interprète à ce stade peut ensuite être discutée devant une juridiction, notamment par la défense.

En pratique

Face à un doute, aussi léger soit-il, la vérification de la compréhension du français est une étape à part entière de l'audition, et non une option laissée à l'appréciation de l'autorité ou à la demande de la personne entendue.

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