L’utilisation du site ropij.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Les présentes conditions d’utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l’utilisateur déclare avoir pris connaissance.

En cas de désaccord avec les modifications survenues dans les présentes CGU, l’utilisateur devra cesser l’utilisation des services du site.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Des interruptions aux fins de maintenance peuvent toutefois survenir, celles-ci seront communiquées au préalable (dates et heures d’intervention) par les administrateurs.

Le Réseau Opérationnel d'Interprètes Judiciaires respecte les normes européennes et françaises les plus strictes de protection de la vie privée et a fait l'objet des déclarations pertinentes auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - "CNIL") notamment sous le numéro 1943900.

Le Réseau Opérationnel d’Interprètes Judiciaires met en œuvre toutes les mesures techniques nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

L’ensemble des interprètes judiciaires utilisateurs du site s’engage à respecter, une fois requis par l’administration, au même titre que les experts judiciaires inscrits près d’une Cour d’appel:

• La Sincérité des informations de disponibilités indiquées : vous devez vous rendre disponible, quelle que soit l’autorité requérante, dès lors que vous avez indiqué être disponible. Dans l’intérêt de toutes les parties, il est strictement interdit d’indiquer être disponible alors que vous ne l’êtes pas ou bien avant la fin d’une mission en cours.
• La Ponctualité : les délais indiqués à l’autorité requérante sont à respecter.
• L’Impartialité/l’Objectivité : un comportement égal avec toutes les parties sans exprimer votre avis ni vos sympathies est requis. Vous devez déclarer tout conflit d’intérêts éventuel et vous abstenir de défendre une cause quelconque.
• La Confidentialité : la nature confidentielle de toutes les informations portées à votre connaissance dans l’exercice de vos fonctions est à préserver. Celles-ci ne doivent être divulguées à quiconque et ne pas être utilisées aux fins d’obtenir un avantage ou un gain personnel.
• La Précision : les messages de toutes les parties sont à transmettre aussi fidèlement que possible. Pour ce faire une écoute attentive est indispensable ainsi qu’un compte-rendu fidèle dans l’autre langue et il faut également être sensible aux nuances culturelles ainsi qu’aux indices non-verbaux.
• La Fidélité de l’information communiquée : il ne vous appartient pas de censurer ni de modifier les propos que vous traduisez/interprétez.
• La Compétence : vos connaissances sont à parfaire régulièrement dans le domaine de votre spécialité ainsi que dans le domaine juridique, en suivant des formations pertinentes ; en plus d’une excellente connaissance des langues, l’interprète judiciaire doit maîtriser le vocabulaire spécialisé. (la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, complétée par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004)
• La Qualité de la prestation: vous devez attirer l'attention de l'autorité requérante sur toute circonstance ou situation susceptible d’affecter la qualité de votre prestation, telle que votre état de fatigue, ou bien l'incapacité à entendre et/ou à voir, l’ignorance d’une terminologie spécifique ou une compréhension insuffisante d'un dialecte particulier. 

Vous vous engagez à respecter les valeurs et principes de probité, de conscience, d’honneur, de loyauté, de modération et de courtoisie. Une attitude déférente envers les représentants de l’administration, correcte et courtoise à l’égard des auxiliaires de justice, des parties et des confrères est requise.

L’administration peut signaler tout comportement qui manque de professionnalisme de la part d’un interprète. La faute grave ou un comportement abusif de la part d’un interprète peut entraîner la suppression de son compte.

Vous pouvez renouveler à tout moment la formule d’abonnement à laquelle vous avez souscrit, la durée supplémentaire venant se rajouter au nombre de jours restant.

Exemple : abonnement « Premium - 1 mois » (visibilité sur deux départements) en cours avec 10 jours restant. L’interprète souhaite renouveler l’abonnement : les 30 jours supplémentaires viennent se rajouter aux 10 restants.

Vous avez également la possibilité de changer à tout moment votre formule d’abonnement mais il faudra faire attention car le nouvel abonnement fera cesser les effets de l’ancien.

Exemple : abonnement « Gold – 1 mois » (visibilité sur cinq départements) en cours avec 10 jours restant. L’interprète souhaite changer pour la formule « Premium - 1 mois » : il devient visible sur deux départements pour 30 jours et les 10 jours restants de son ancien abonnement sont perdus. 

Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation, l’abonné est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription au Réseau Opérationnel d’Interprètes Judiciaires pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, en envoyant sa demande à l'adresse suivante : contact@ropij.fr. Cependant, la rétractation n’est possible que sur l’achat initial d’abonnement.

Si le membre exerce ce droit à rétractation, le Réseau Opérationnel d’Interprètes Judiciaires le remboursera par chèque bancaire de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date de transmission de la décision de rétractation.

Les interprètes ne souhaitant pas figurer dans les résultats de recherche ou dans notre liste de diffusion peuvent demander à tout moment la suppression des informations les concernant en envoyant un courriel à l’adresse : contact@ropij.fr.

Notre équipe s’engage à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. 

Le site ropij.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, les propriétaires n’ont pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site ropij.fr est susceptible de provoquer l’installation des cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

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Le Réseau Opérationnel d’Interprètes Judiciaires ne collecte pas d’informations relatives aux missions confiées aux abonnés, qui demeurent seuls responsables de l’exactitude de leurs déclarations fiscales.